CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société Jardimat, société par actions simplifiée au capital de 150.000 EUR, dont le siège social est situé Parc d’activité Eurespace, 25770 Serre-Les-Sapins , 722 820 503 RCS Besançon (« Jardimat»), exploitant le site internet www.jardimat.fr (le « Site ») et toute personne (le « Client ») achetant un produit commercialisé sur le Site.
Toute passation de commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve par chaque Client des CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Jardimat, prévaloir contre les CGV.
Il est rappelé aux Clients que Jardimat peut modifier à tout moment tout ou partie des CGV, lesquelles doivent être consultées avant chaque utilisation du Site. Les modifications apportées aux CGV entrent en vigueur à leur date de publication indiqué en entête sans effet rétroactif. Toute commande ainsi passé antérieurement reste soumise aux CGV en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX – LIVRAISON

Le prix de vente des produits commercialisés sur le Site (les « Produits ») sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison applicables à toute commande de Produit varient selon le poids du colis.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT ET COMMANDE
ARTICLE 3.1 – INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Toute commande de Produit ne peut être passée que par une personne majeure et capable de contracter, ce que le Client certifie en acceptant les CGV.
Toute commande implique pour chaque Client de créer préalablement un compte Client sur le Site en cliquant sur mon compte en haut à droite de la page d’accueil puis sur le bouton « Je n'ai pas encore de compte ». Le Client devra alors fournir au minimum les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, adresse et un numéro de téléphone. Ces informations pourront être mises à jour par le Client à tout moment en cliquant sur mon compte en haut à droite de la page d’accueil puis sur le bouton « Infos perso » et pour ce qui concerne l’adresse de facturation et l’adresse de livraison sur le bouton « Adresses »
Quel que soit le mode de création du compte Client, la création d’un compte Client donne lieu à l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail fournie par le Client.
Il est rappelé aux Clients que le mot de passe choisi pour accéder à son compte lui est strictement personnel et ne doit être communiqué à personne. Le mot de passe peut être modifié à tout moment en cliquant sur en cliquant sur mon compte en haut à droite de la page d’accueil puis sur le bouton « Infos persos ».

ARTICLE 3.2 – COMMANDE

Tout Client disposant d’un compte Client passe sa commande conformément aux instructions fournies sur le Site en ajoutant le Produit à commander dans le panier et après avoir confirmé le contenu du panier. Après avoir confirmé le récapitulatif détaillé de sa commande, le moyen de paiement de la commande, les informations listées en article 3.1 (Informations relatives au Client) et après avoir accepté les CGV, le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement par CB » s’il paie par carte bancaire. Toute confirmation de commande donne lieu à un message de confirmation envoyé par Jardimat au Client sur le Site et à l’adresse e-mail indiquée préalablement par le Client. Jardimat attire l’attention des Clients qu’une commande ne sera réputée validée par Jardimat qu’après réception de l’intégralité des sommes dues au titre de celle-ci conformément à l’article 4 (Paiement) ci-dessous.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Toute commande sur le Site créée l’obligation pour le Client de payer l’intégralité du prix de la commande.
Le Client peut payer sa commande par carte de paiement (carte bleu, visa ou master card)
Tout paiement par carte de paiement ne peut être réalisé que si le Client est propriétaire de la carte de paiement concernée et s’il dispose de suffisamment de fonds au crédit du compte lié à la dite carte.
Tout paiement par carte de paiement sur le Site s’effectue en fournissant le numéro de carte à seize chiffres associé, la date d’expiration de la carte concernée ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situé au dos de la carte.
Une fois que les informations sont enregistrées, validées et que l’autorisation de débit a été reçue par Jardimat, le compte bancaire lié à la carte de paiement sera débité immédiatement, ce que le Client reconnaît et accepte sans conditions.
Il est rappelé à tout Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, tout ordre ou engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Les informations fournies par le Client pour les besoins du paiement par carte de paiement sont traitées par BNP Paribas via le système Mercanet et relèvent de sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de Jardimat.
La commande ne sera réputée validée par Jardimat qu’après réception de l’intégralité des fonds relatifs à la commande par Jardimat. La réception des fonds donnera lieu à l’envoi d’un e-mail confirmant la prise en compte et le traitement de la commande par Jardimat.
Il est rappelé aux Clients qu’aucune coordonnée bancaire n’est conservée sur le Site. Il est donc nécessaire au Client de compléter ses coordonnées bancaires à chaque commande sur le Site.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE ET LIVRAISON

Les délais indicatifs de livraison pour les Produits commandés sont indiqués par DPD via un numéro de suivi se trouvant dans le mail de suivi de livraison de la commande.
La société Jardimat ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION ET EXCEPTIONS ARTICLE
ARTICLE 6.1 – GENERALITES

Tout Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et ayant commandé un Produit sur le Site dispose, sous réserve de l’article 6.2 (Exceptions) et dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation pour une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client a pris physiquement possession du Produit acheté ou, lorsque la commande de Produits porte sur plusieurs lots, pièces ou Produits, à compter de la date à laquelle le dernier élément a été reçu par le Client.
La décision de rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées ci-dessous en utilisant le formulaire en annexe 1 :
Jardimat Service Parc d’activité Eurespace, 25770 Serre-Les-Sapins
Le Produit concerné devra ensuite être restitué par le Client à Jardimat ou à une personne désignée par ce dernier au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Jardimat propose de récupérer lui-même le Produit.
Les coûts directs de renvoi des Produits commandés sont à la charge du Client. Les conditions de retour des Produits sujets à l’exercice du droit de rétractation doivent cependant être agréées préalablement entre Jardimat et le Client, après échanges avec le service client de Jardimat, en vue d’organiser le retour des Produits concernés dans les meilleures conditions.
Jardimat remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sous réserve que le produit soit en bon état, mais à l’exception des coûts directs de renvoi des Produits commandés conformément au paragraphe ci-dessus. Jardimat utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre Jardimat et le Client et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Ce remboursement aura lieu à la date à laquelle Jardimat aura récupéré le Produit concerné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client sera responsable de la dépréciation de la valeur du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

ARTICLE 6.2 – EXCEPTIONS

Il n’existera pas de droit de rétractation pour les commandes qui répondent aux conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment :
– pour tout Produit qui ne pourrait être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– si le Produit concerné a été descellé ou si, après avoir été livré, le Produit a été mélangé de manière indissociable avec d’autres produits . ou
– si le Produit concerné est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits commandés sont livrés aux risques et périls de Jardimat quel que soit le moyen de transport choisi.

ARTICLE 8 – GARANTIES – PIECES DETACHEES

Garanties
Garantie de conformité et garantie des vices cachés
Jardimat garantit tout Client contre les défauts de conformité des Produits commandés conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les vices cachés conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, dont les textes sont reproduits en Annexe 2 des CGV.
Jardimat ne garantit cependant pas le Client de la conformité du Produit à ses usages, autre que concernant le conformité du Produit à la réglementation française.
Jardimat s’engage à apporter les soins nécessaires en usage dans la profession pour la livraison des Produits commandés sur le Site. Cependant, la responsabilité de Jardimat ne saurait être engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des Produits ou les dimensions des Produits fournies dans la fiche ou renseignées par le Client sur le Site. Les documents de publicité, présentations et photographies disponibles sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Jardimat attire en particulier l’attention des Clients sur le fait que les couleurs des Produits représentés sur le Site sont non contractuelles. Nous vous invitons à vérifier la teinte sur vos documents d’achats de votre portail.

Garantie commerciale

Généralités
La fiche Produit indique la durée de la garantie qui est de 2 ans selon les garanties en vigueur. chez nos fournisseurs partenaires. D’éventuelles limites spécifiques au Produit s’ajoutent aux limites générales de garantie visées ci-dessous dans la section « Limites générales de garantie ».
La garantie indiquée dans la fiche Produit concernée commence à courir à la date de livraison du Produit concerné et prend fin la veille du jour de livraison correspondant l’année concernée.
Ainsi, par exemple, pour une livraison de Produit réalisée le 20 juillet d’une année N avec une garantie de 2 ans, cette garantie prendra fin le 19 juillet de l’année N+2.
Contenu de la garantie
La garantie de fabrication est limitée à la réparation ou au remplacement du Produit concerné.
Toute réclamation implique l’envoi préalable d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception conformément aux termes de l’Article 11 (Réclamations) au plus tard à la date d’expiration de la garantie concernée.
Pour toute réclamation portant sur une garantie commerciale, le service client de Jardimat prendra contact avec le Client en vue d’assurer le retour du Produit pour expertise par les services techniques de Jardimat. Le Client ne pourra retourner le Produit qu’après accord préalable exprès et écrit de la part de Jardimat. Il devra le conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de cet accord.
En aucun cas, le Client ne pourra retourner à Jardimat de Produit en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive du Client, quel que soit le motif du retour. Les frais de retour ne seront pris en charge par Jardimat dans le seul cas où Jardimat reconnaît la survenance d’un cas de mise en jeu de la garantie concernée. Seul le transporteur choisi par Jardimat est habilité à effectuer le retour du Produit concerné.
Jardimat ne peut être tenu à aucune indemnisation envers le Client au titre de dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de revenus, perte de profits, troubles d’image, etc. Dans le cas où une garantie fabrication est mise en œuvre, Jardimat proposera un devis, qui sera adressé au Client par e-mail et/ou voie postale.

Le Client pourra accepter ou refuser le devis, aucun travail n’étant entrepris sur le Produit aussi longtemps que le Client n’aura pas accepté le devis et payé les éventuelles sommes dues par avance.
Limites générales de garantie
La responsabilité de Jardimat ne pourra pas être engagée si une défaillance peut être associée à une ou plusieurs circonstances suivantes :
Les dégâts causés à la structure, la peinture ou au thermolaquage par :
– guerre, actes de terrorisme ou sabotage, révolte, émeute, grève, lock-out, revendications ;
– éruptions volcaniques, séismes, inondations, raz de marée et autres catastrophes naturelles ;
– choc thermique important, radioactivité, irradiation, produits toxiques ou explosifs, déchets dangereux de fission ;
– destination ou utilisation anormale du Produit ;
– utilisation de profilés de classe différente sur un même chantier ;
– déformation de la surface d’appui ;
– stagnation anormale d’eau ;
– milieu agressif (notamment milieu chloré et bord de mer) ;
– dégradation anormale sous l’effet du pliage ou de l’élongation du support ;
– usure ou vieillissement normal ;
– immersion continue ou anormale dans des solutions aqueuses ;
– non entretien ou mauvais entretien chronique ;
– retard non justifié dans l’exécution de réparations ou retouches préventives éventuelles ordonnées lors d’inspections, contrôles ou tests ;
– structures ou éléments non traités par Jardimat;
– déformations éventuelles dues au mauvais réglage ou défaut de pose de la motorisation ;
– mauvaise condition de stockage ;
– installation électrique défectueuse ;
– défaut d’installation ou de réglage de la motorisation ;
– modification fondamentale ayant pour conséquence une modification de ses caractéristiques primaire ;
– exposition agressive tels que désherbant, sel de déneigement, déjections animales, etc. ;
– vieillissement normal (par exemple ternissement de la couleur) ;
– blessure mécanique accidentelle ou non, chocs mécaniques ou thermiques, frottements abrasifs ;
– abrasion due à des poussières métalliques de meulage ou autre ;
– projection de gravillons ou autres matériaux en bordures d’allée ou de voirie ; – utilisation de solvant et produit chimique autres que préconisés par Jardimat;
– utilisation d’une peinture liquide non compatible avec la peinture ou le thermolaquage ;
– formation de mousses, lichens ou autres micro-organisme ;
– présence ou contact avec des plantations ou végétaux ; ou
– nettoyage ou contact avec des produits ou matériaux auxquels la couche de laque ne résiste pas chimiquement.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Jardimat ne saurait être tenu pour responsable de l’absence d’exécution de la commande en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou en cas de mauvaise installation ou utilisation ou mauvaise installation des Produits commandés sur le Site.
Avant toute commande, tout Client peut se référer aux fiches techniques des produits. En toute hypothèse, la responsabilité de Jardimat ne saurait être engagée pour toute utilisation d’un Produit non conforme aux indications fournies par Jardimat.
Il est rappelé à toutes fins utiles que Jardimat n’est pas responsable de la vérification de l’identité des Clients passant commande. En particulier, Jardimat ne saurait être tenu pour responsable de la passation de tout commande de Produit par un Client qui serait mineur ou incapable de contracter.
Tout Client peut contacter le service client en cas de doute sur les modalités d’installation et/ou d’utilisation d’un Produit commandé sur le Site.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises pour leur exécution et leur interprétation au droit français.
S’agissant de toute commande de Produit par un professionnel, tout différend relatif aux CGV ou à tout commande de Produits sur le Site (y compris tout litige relatif à l’existence, la validité ou la résiliation d’une commande ou toute obligation non contractuelle relative aux CGV ou à toute commande de Produits) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS –MEDIATION ARTICLE

11.1 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un Produit doit être adressée par le Client soit par e-mail au service client de jardimat soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse ci-après :

Jardimat 6 rue des Grandes-Pièces,Parc d’activité Eurespace, 25770 Serre-Les-Sapins Tel : 03.81.48.54.54, soit via le formulaire SAV du site jardimat ou à l'adresse email : contact@jardimat.fr

Lorsque les défauts existants au moment de la livraison ne se révèlent qu’au cours de la mise en service du Produit, l’Acheteur devra notifier JARDIMAT par courriel ou lettre recommandée avec AR aux adresses indiquées ci-dessus, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité, et au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires qui suivent la livraison des Produits. A défaut de respecter ces délais, et d’en justifier lors de la réclamation, l’Acheteur perd tout droit à invoquer la non-conformité des Produits et manquants, que ce soit par voie d’action ou d’exception.

Afin de pouvoir être traitée dans les meilleurs délais, cette réclamation doit indiquer le numéro de commande du Produit concerné et identifier l’auteur de cette réclamation (nom, prénom, adresse, adresse e-mail et/ou numéro de téléphone) et décrire l’objet de la réclamation. Le Client devra également fournir dans le cadre de cette réclamation toutes les justifications et preuves relatives à cette dernière.

JARDIMAT se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Le service client de JARDIMAT pourra éventuellement entrer en contact avec le Client en vue d’obtenir des informations complémentaires sur l’objet de la réclamation et les modalités pratiques de traitement de celle-ci.

ARTICLE 11.2 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Si le Client et JARDIMAT ne parviennent pas à résoudre à l’amiable tout différend lié à un Produit, tout Client dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médicys (Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice) 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris

ARTICLE 12 – NULLITE – ABSENCE DE RENONCIATION

Si, à tout moment, une stipulation des CGV est ou devient nulle, réputée non écrite ou illégale au titre de toute loi ou réglementation applicable, la validité, légalité ou le caractère obligatoire des autres stipulations des CGV n’en sera pas affectée.
Le fait pour Jardimat de ne pas invoquer l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait constituer une renonciation de sa part à s’en prévaloir postérieurement.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le contenu disponible sur le Site, en ce compris tout texte, graphique, logo, bouton, image et compilation de données (le « Contenu ») est détenu exclusivement par Jardimat et est protégé par le droit français. Toute exploitation, diffusion ou utilisation de quelque ordre que ce soit par un tiers est soumise au consentement préalable et écrit de Jardimat.
Il est en particulier interdit d’utiliser sur le Site tout robot d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données aux fins d’extraire, en une ou plusieurs fois, puis réutiliser de quelque manière que ce soit les données collectées sans le consentement préalable et écrit de Jardimat.
Jardimat est propriétaire de la marque « Jardimat ». Cette marque a été déposée par Jardimat et toute exploitation, diffusion ou utilisation de quelque ordre que ce soit par un tiers de cette marque est soumise au consentement préalable et écrit de Jardimat. Les autres marques présentes sur le Site n’appartiennent pas à Jardimat et toute exploitation ou utilisation de ces marques est soumise au respect des droits de propriété industrielle de chaque propriétaire respectif.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par tout Client à Jardimat sur le Site sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes de Produits réalisées par les Clients.
Les Clients s’engagent à fournir à Jardimat des informations complètes, sincères, à jour et non trompeuses à Jardimat.
Il est rappelé aux Clients que conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Chaque Client dispose d’un droit permanent d’accès, d’opposition et de rectification au traitement des données le concernant conformément aux textes européens applicables et à l’article 34 de la loi n°78-17 Informatique et Libertés (telle que modifiée).
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à :
Jardimat service client Parc d’activité Eurespace, 25770 Serre-Les-Sapins E-mail : contact@jardimat.fr
Il est également rappelé aux Clients qu’il peuvent à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/
Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, Jardimat pourra vous adresser des e-mails promotionnels et des lettres d’information vous permettant notamment d’accéder à des offres exclusives réservées aux Clients. Tout Client a la possibilité de demander à ne plus recevoir d’e-mail à l’adresse indiquée à Jardimat en cliquant sur le lien prévu à cet effet en pied de page de chaque e-mail que Jardimat adresse.
Les informations fournies par les Clients sur le Site seront transmises aux partenaires commerciaux de Jardimat strictement en vue d’assurer l’acheminement des Produits garanties et le suivi des garanties. De plus, ces informations peuvent, si vous y avez autorisé Jardimat, être transmises à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. Dans cette hypothèse, Jardimat et ses partenaires commerciaux pourront envoyer aux Clients qui les y auront autorisé des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles.
Les Clients sont informés que le Site est susceptible d’utiliser des cookies sur le Site en vue d’améliorer la qualité de service fournie sur le Site. Tout Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur de manière à en prohiber l’utilisation. En cas de difficultés, les Clients peuvent contacter notre service client.

Jardimat, société par actions simplifiée au capital de 150.000 EUR dont le siège social est situé Parc d’activité Eurespace, 25770 Serre-Les-Sapins
722 820 503 RCS Besançon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40722820503
www.jardimat.fr
Représenté par Antoine Burgermeister, Directeur général
Tel. : 03.81.48.54.54

Annexe 1 : formulaire de rétractation